Loi PINEL
La loi Pinel est l’un des dispositifs de défiscalisation immobilière les plus connus des Français. Mis en place en 2014 pour succéder à la loi Duflot, la loi Pinel a pour objectif de faciliter l’accès au logement pour les ménages aux revenus modestes. Il s’agit d’un dispositif simple et reconnu par les investisseurs. Découvrez le dispositif, ses avantages, les conditions d’éligibilité, les plafonds en vigueur, et la réduction d’impôt que vous pouvez escompter.
Les avantages du dispositif
Le dispositif Pinel est une loi de défiscalisation immobilière qui donne droit à une réduction d’impôt.
Cette dernière permet une diminution de votre impôt sur le revenu allant jusqu’à 6 000 € par an. Cette réduction va dépendre de la période d’engagement choisie :
- 6 ans : 12 % (soit une réduction d’impôt maximale de 6 000 € par an au maximum) ;
- 9 ans : 18 % (soit une réduction d’impôt maximale de 6 000 € par an au maximum) ;
- 12 ans : 21 % (soit une réduction d’impôt maximale de 5 250 € par an au maximum).
À noter que le montant de la réduction Pinel est déduit directement de l’impôt, et non pas du revenu à déclarer. Ainsi, la réduction d’impôt Pinel vous permettra de diminuer sensiblement votre impôt. En cas de forte réduction, il est même possible que le montant de votre impôt soit nul.
À compter du 1er janvier 2023, le montant de la réduction d’impôt évolue. La loi de finances pour 2021 vient modifier le dispositif de défiscalisation immobilière. Le taux de réduction d’impôt a été revu à la baisse pour 2023 et 2024 :
Les autres avantages
01
Devenir propriétaire
Investir sans apport dans l’immobilier locatif est tout à fait possible. Les établissements prêteurs sont souvent plus enclins à soutenir ce type de projet immobilier puisque les revenus issus de la location apportent une certaine garantie de remboursement. Le prêt que vous aurez contracté pour obtenir ce bien sera remboursé par l’avantage fiscal, les loyers perçus et l’effort d’épargne.
02
Se constituer un patrimoine
Investir dans la pierre vous permet de vous constituer un patrimoine solide et durable qui prendra de la valeur avec le temps quoiqu’il arrive. En choisissant le dispositif de défiscalisation Pinel, l’investisseur bénéficie d’avantages immédiats, mais aussi à plus long terme. En effet, la revente d’un bien immobilier permet de réaliser une plus-value intéressante.
03
Préparer sa retraite
À la fin de votre période d’engagement, vous êtes libre de disposer de votre bien comme bon vous semble. Vous pouvez donc continuer de le louer et percevoir des loyers, le revendre afin de récupérer une plus-value, ou de l’utiliser en qualité de logement principal ou secondaire. Quelle que soit l’option choisie, vous pourrez vous constituer une sécurité pour l’avenir.
04
Protéger sa famille
La loi Pinel présente un avantage que peu de dispositifs de défiscalisation immobilière offrent : la location à un proche. Vous pouvez ainsi louer votre bien à vos enfants, petits-enfants ou encore vos parents ou grands-parents. De même, l’assurance de prêt protégera vos proches en cas d’accident de la vie. Il s’agit d’investir malin et utile, notamment si vos enfants sont sur le point de faire des études supérieures.
Les conditions
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux, il y a un certain nombre de critères à respecter. Les conditions d’éligibilité du logement au dispositif Pinel sont les suivantes :
Le logement doit être acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA). Il peut également être un logement ancien réhabilité et rénové.
Depuis le 1er janvier 2021, le logement doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif.
Le logement est situé en zone géographique éligible : A bis, A ou B1.
Le bien doit être achevé dans les 30 mois à compter du début des travaux et loué dans les 12 mois qui suivent sa livraison.
Les normes énergétiques en vigueur sont une condition du dispositif Pinel. Les normes BBC 2005, RT 2012 ou RE 2020 doivent être respectées.
Les investissements Pinel sont limités à 2 par an et plafonnés à 300 000 € par an et 5 500 €/m².
L'engagement de location
Lors de la déclaration de son bien sous le dispositif Pinel, le propriétaire doit tout d’abord s’engager sur une période de location. L’engagement initial peut être de 6 ou 9 ans, et l’engagement final peut être de 6, 9 ou 12 ans. Il déterminera le montant de la réduction fiscale dont pourra bénéficier le propriétaire : 12 %, 18 % ou 21 %.
L’engagement à louer le logement pris par les propriétaires est obligatoire et la location doit être effectuée dans l’année qui suit la livraison du logement. Si cette condition n’est pas respectée, l’investissement n’est pas éligible au dispositif. Concernant les baux de location Pinel, ce sont les mêmes que pour des locations classiques. Le bail de location d’un bien soumis au dispositif Pinel est un bail classique.
Breaking news : PINEL +
La fin du dispositif Pinel a été programmée pour l’année 2024.
Le nom retenu pour le dispositif est finalement Pinel +.
Il sera effectif à compter de l’année 2023 et proposera un avantage fiscal identique à celui du Pinel initial. Les deux dispositifs cohabiteront dans un premier temps, au cours des années 2023 et 2024.
Le dispositif Pinel permettra toujours de bénéficier d’une réduction d’impôt progressivement diminuée.
Le Pinel +, quant à lui, vous permettra de bénéficier d’un réduction d’impôt jusqu’à 21 %, sous réserve du respect des conditions supplémentaires en termes d’écologie et de confort du logement :
- Une double exposition obligatoire pour les T3 et plus.
- Une surface habitable minimum selon la typologie du logement.
- Un extérieur obligatoire pour les T3 et plus.
